EPIC: Etablissement Public Industriel et Commercial

La gestion de l’EPIC est soumise aux dispositions du Code du tourisme et du CGCT : « Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être (correctement) effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence ».

La notion de service public est au cœur des missions de l’EPIC. 

  • L’établissement public, personne morale distincte de la collectivité, favorise une maîtrise des décisions par les élus pour la gestion d’un service public.

  • La collectivité est majoritaire au Comité de direction.

  • Les socioprofessionnels sont associés aux décisions.

 

Le principe de l’EPIC est fondé sur l’économie mixte, il fait cohabiter dans son instance délibérative (le comité de direction) un collège de représentants de la collectivité et un collège de représentants des professions et activités touristiques du territoire.

 

Les personnels salariés de l’établissement public relèvent du droit privé et sont régis par la convention collective N°3175 des organismes de tourisme.

 

Le directeur relève du droit public.

 

L’OT dispose d’une convention d’objectifs avec la CCLO qui détermine les missions léguées et sa subvention. La subvention couvre les activités non marchandes.

Le Comité de Direction de l'Office de tourisme

En application avec le Code du tourisme, l'EPIC est administré par un Comité de direction dont la composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil communautaire.

La fonction de membre du comité de direction est exercée gratuitement. Les élus communautaires sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat et les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire.  

 

Il convient à l’Office de tourisme de respecter la représentativité de l'ensemble des fournisseurs de l'offre touristique locale dans son comité de direction.

 

En application du Code du tourisme, les membres du Comité de direction de l’EPIC seront réunis au moins 6 fois par année.

Les membres du comité de direction ne peuvent :

  • Prendre un intérêt dans les entreprises en rapport avec l’EPIC ;

  • Occuper une fonction au sein de l’EPIC

  • Prêter leur concours à titre onéreux à l’EPIC

 

Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :

  • Le budget des recettes et des dépenses

  •  Le compte financier de l'exercice écoulé ;

  • La fixation des effectifs du personnel et leurs rémunérations ;

  • Le programme annuel de publicité et de promotion ;

  • Le programme des fêtes, manifestations culturelles …etc.

  • Les projets de création de services ou installations touristiques

  •  Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil.

Le directeur est chargé de mettre en application ces décisions.

Compte rendus de séances, délibérations

Les administrateurs élus

Titulaires

 

BOULIN Daniel

DUCOS Gérard

LABOURDETTE Michel

LEBLANC Jean-Simon

MONTAUT Paul

REMY Véronique

SALANAVE-PEHE Yves

TERRASSE Jean-Marc

MOUSQUES DIT CABANOT Sylvie

Suppléants

 

1- BARBE Michel

2- CASSOU André

3- CAZALERE Jean Pierre

4- DARETTE Michel

5- DUBREUIL Jean Pierre

6- LACABE René

7- LAFITTE Thierry

8- BERBEL Anthony

9- MUSEL Marie-Luce

 

La collectivité porteuse de l’OT (la CCLO) doit s’occuper de mettre en place des élections organisées et motivées. Pour cela, les filières suivantes ont été déterminées :

  • Hôtellerie – Hôtellerie de plein air – Restauration

  • Hébergements locatifs classés – gîtes et chambres d’hôtes

  • Prestataires d’activités et producteurs du terroir

Tous les acteurs locaux ont été conviés à participer à cette élection qui s’est déroulée le 28 Mai 2014.  

 

Pour les autres filières : La Route des vins du Jurançon, Cave de Gan et la CELPA, une désignation des représentants est faite par leur organisation.

Les administrateurs par filières

Hôtel-Restaurant

 

Locations – chambres d’hôtes

 

Activités-terroir 

La Route des vins

Cave de Jurançon

La CELPA 

Personne qualifiée

TITULAIRES

 

REY Hélène

CHAMPETIERS DE RIBES Jean

PETRIAT Marie Christine

LARRADET DOUSSINE Monique

BORDENAVE Gisèle

Participation refusée

Non communiqué 

LEFEBVRE Bernard 

Suppléants

 

X

 

CORRE Didier

 

X

COULOMB Pierre

Participation refusée

Non communiqué